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Contrats d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage associe une formation en entreprise et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ou dans une école conventionnée avec le CFA.
Il permet au jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP. Il donne à l’apprenti un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...). Le contrat d’apprentissage peut être un CDD ou un CDI à temps plein. Il est également possible de mettre en place une « période d’apprentissage » pour un salarié en CDI.
FINANCEMENT DE LA FORMATION
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti ni à l’employeur à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage. Le CFA finance, avec l’aide de la Région, la totalité des frais de formation.
QUI PEUT DEVENIR APPRENTI ?
Les jeunes de 16 à 30 ans à la date de la signature du contrat d’apprentissage, avec, dans le cas des diplômes du ministère jeunesse et sport, l’obligation d’avoir 18 ans à la date de délivrance du diplôme. Il est possible de signer un contrat d’apprentissage à 31 ans et plus dans trois cas :
- Enchaînement de contrats d’apprentissage
- Personnes en situation de handicap
- Projet de création ou reprise d’entreprise lié à l’obtention du diplôme
Plus d'infos:
www.lrset.org // 04 99 54 97 83
QUI PEUT EMBAUCHER UN APPRENTI ?
Tout employeur public ou privé (entreprise, collectivité, association, coopérative…), qu’il soit assujetti à la taxe d’apprentissage ou non peut conclure un contrat d’apprentissage avec un jeune.
A noter qu’un groupement d’employeur peut signer un contrat d’apprentissage afin d’organiser un temps plein mutualisé.
Pour les besoins de sa formation, ou pour répondre à des problématiques de saisonnalité, un apprenti peut être accueilli temporairement dans une entreprise d’accueil, ou signer un contrat avec deux entreprises.
Plus d'infos:
www.gepslm.org // 04 67 67 42 72 // Partager un apprenti avec le GEPSLM
www.midipyrenees.fr/crgea
OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR ET DE L'APPRENTI
Au delà du versement du salaire, l’employeur s’engage à :
- faire suivre à l’apprenti la formation dispensée, présenter l’apprenti aux épreuves du diplôme prévu par le contrat,
- assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti,
- désigner un maître d’apprentissage responsable de la formation dans l’entreprise. Ce dernier doit avoir un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti et 2 ans d’expérience professionnelle, ou 3 ans d’expérience et l’avis du directeur de la DRJSCS.
L’apprenti est avant tout un salarié, mais c’est aussi un «étudiant des métiers».
A ce titre, il bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés si elles sont compatibles avec les exigences de sa formation. Il s’engage, pendant toute la durée du
contrat d’apprentissage, à :
- respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise,
- effectuer les travaux confi és par l’employeur correspondant au métier préparé,
- suivre régulièrement la formation et respecter le règlement intérieur,
- se présenter aux examens.
L’apprenti bénéficie d’une carte «étudiant des métiers» qui lui est délivrée chaque année lors de la rentrée scolaire par le CFA. Cette carte est valable sur l’ensemble du territoire national et lui permet
de faire valoir son statut d’apprenti et de bénéficier de tarifs réduits (loisirs, sports,…).
DUREE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
La durée du contrat d’apprentissage peut varier entre 1 et 3 ans et correspond à la durée de la formation suivie par l’apprenti.
Toutefois, elle peut être modulée selon le niveau initial de l’apprenti pour l’adapter à ses besoins et ses capacités.
La durée du contrat peut également varier entre 6 mois et 1 an dans certaines situations particulières (exemple : diplôme dont la préparation a été commencée sous un autre statut).
En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée de 1 an au plus (prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur).
TEMPS DE TRAVAIL
Le contrat d’apprentissage est conclu sur la base d’un plein temps ; le temps pendant lequel l’apprenti est en formation est compris dans le temps de travail.
Le repos quotidien est fixé à 12 heures consécutives. L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis à l’horaire collectif de travail applicable dans l’entreprise. Il bénéficie éventuellement des majorations pour heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée du travail.
Les droits aux congés payés sont identiques à ceux prévus pour l’ensemble des salariés de l’entreprise (soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail). Ils sont accordés à l’apprenti en dehors des périodes d’enseignement.
RUPTURE DU CONTRAT
Rupture pendant la période d’essai :
Durant les 45 premiers jours en entreprise, le contrat peut être résilié par l’apprenti ou par l’employeur.
Rupture en cours de contrat:
Au delà de la période d’essai, la rupture du contrat ne peut s’effectuer que si l’employeur et l’apprenti sont d’accord. A défaut d’accord, le conseil des prud’hommes peut prononcer la résiliation du contrat
dans les cas suivants :
- faute grave ou manquement répété de l’une des parties à ses obligations ;
- inaptitude constatée de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Si l’apprenti a obtenu le diplôme ou le titre qu’il préparait, le contrat peut prendre fin avant son terme sous réserve d’en informer l’employeur par écrit au minimum 2 mois avant.
Dans tous les cas, la rupture du contrat doit être constatée par écrit. Elle doit être notifiée au directeur du CFA et à l’organisme ayant enregistré le contrat.